La cession d’une voiture correspond à sa fin d’utilisation par son propriétaire. Cette fin pourrait correspondre à la volonté de vendre la voiture ou l’impossibilité à l’utiliser pour des raisons techniques. Dans tous les cas, avant de procéder à une cession de tout véhicule, il faut nécessairement procéder à la déclaration de cession de ce véhicule.
Disposer d’un certificat de déclaration de cession de véhicule
Autrefois, la procédure de cession de véhicule était entièrement faite de façon physique ou matérielle. Depuis peu, la première étape de cette procédure qui consistait à faire la déclaration de cession du véhicule a été dématérialisée suite aux fermetures des guichets. Alors, désormais avant de faire la cession d’une voiture électrique, il faut se procurer le certificat de cession en ligne. Ce certificat est le papier qui enregistre les décisions de cession et permet donc de faire la déclaration.
Pour l’obtenir, il suffira au propriétaire de la voiture électrique de se rendre sur déclaration-de-cession.fr ou sur le site gouvernemental pour télécharger une version électronique. Il pourra ensuite l’imprimer pour le remplir. Lorsque la cession de la voiture électrique est faite pour une vente, le certificat de cession doit enregistrer l’accord des deux parties. L’existence du certificat de cession atteste de la volonté émise du vendeur et de l’acheteur pour les préserver des litiges futurs.
Procéder à la déclaration de cession en ligne
Après avoir rempli convenablement le certificat de cession, il faudra passer à l’étape de la déclaration proprement dite. Il s’agit de procéder à l’enregistrement du certificat dans la base des données nationales réservées aux cessions d’une voiture électrique. Cette étape se déroule exclusivement sur internet. La déclaration en ligne peut être faite chez soi via le site gouvernemental ou un site privé agréé par le ministère intérieur pour rendre ce service.
Dans le premier cas, il faudra commencer par créer un compte personnel pour remplir les conditions demandées. Ce compte permettra d’effectuer d’autres démarches en dehors de la déclaration de cession. Pour profiter des services d’un professionnel agréé, il faudra débourser selon le montant de la facture. Cependant, cette option permet de gagner en rapidité de l’enregistrement et du déroulement des opérations.
Confirmer la cession de la voiture électrique
La dernière étape pour valider la cession de la voiture électrique est l’enregistrement de la vente ou de la destruction du véhicule. C’est donc l’étape définitive qui atteste que le véhicule vient de changer de propriétaire ou n’existe plus. Elle se déroule également en ligne sur le même site que l’enregistrement de la déclaration. Il faudra alors fournir toutes les informations exigées en prenant appui sur le certificat de cession. Après l’enregistrement de la requête, un code de cession parviendra à l’ancien propriétaire du véhicule.
Grâce à ce code, ce dernier pourra engager les procédures de changement de propriétaire de certificat d’immatriculation. La remise du code se doit d’être faite très rapidement après la cession car, il est offert un délai de deux semaines au nouveau titulaire du véhicule pour engager lesdites procédures. En cas de retard de remise du code, l’ancien propriétaire est exclusivement tenu responsable des violations faites par le nouveau.